Micros espions, écoutes, secret des affaires : ce que décide la justice
Qui pose des micros espions, qui installe des logiciels espions, qui intercepte des messages ou emporte des secrets d’affaires, et que décident les juges ? Cet observatoire classe les décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel publiées en données ouvertes, et se met à jour automatiquement.
Sources vérifiées le 29 octobre 2026, décision la plus récente du 9 septembre 2026
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Combien d’affaires, et depuis quand ?
Choisissez un thème : le graphique montre le nombre de décisions rendues chaque année depuis 2000, avec les chambres qui les ont jugées et l’issue des pourvois devant la Cour de cassation.
Nombre de décisions par année de jugement. L’année en cours, en teinte claire, n’est pas complète.
| Thème | Total | 12 derniers mois | Cour de cassation | Cours d’appel et tribunaux |
|---|---|---|---|---|
| Écoutes et enregistrements à l’insu | 255 | 8 | 229 | 26 |
| Micros espions et logiciels espions | 38 | 0 | 35 | 3 |
| Interception de correspondances | 168 | 1 | 143 | 25 |
| Secret des affaires | 284 | 6 | 204 | 80 |
| Intrusions informatiques | 109 | 5 | 98 | 11 |
| Espionnage au profit d’une puissance étrangère | 14 | 0 | 14 | 0 |
| Enregistrements produits comme preuve | 91 | 9 | 81 | 10 |
Ce que les juges viennent de trancher
Les décisions les plus récentes, avec le résumé rédigé par les magistrats lorsqu’il existe, et le lien vers le texte intégral publié sur Légifrance. Les noms des personnes sont occultés par la Cour de cassation.
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Ce que risquent ceux qui écoutent, interceptent ou dérobent
Les principaux textes appliqués dans ces décisions, avec les peines prévues aujourd’hui par le code pénal et le code du travail.
Écouter ou enregistrer à l’insu
Capter, enregistrer ou transmettre des paroles prononcées à titre privé, l’image d’une personne dans un lieu privé, ou sa localisation, sans son consentement.
1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, 2 ans et 60 000 € lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS.
Garder ou diffuser l’enregistrement
Conserver, porter à la connaissance de tiers ou utiliser un enregistrement ou un document obtenu de cette manière.
Les mêmes peines que l’article 226-1.
Micros et logiciels espions
Fabriquer, importer, détenir, vendre ou proposer des appareils ou des logiciels permettant ces atteintes, sans l’autorisation ministérielle requise, ou en faire une publicité qui incite à les utiliser frauduleusement.
5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Intercepter des correspondances
Ouvrir, détourner ou supprimer des correspondances adressées à un tiers, ou intercepter des messages transmis par voie électronique.
1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Entrer dans un système informatique
Accéder ou se maintenir frauduleusement dans un système informatique, en extraire, en copier ou en transmettre les données.
3 ans et 100 000 € pour l’accès frauduleux, 5 ans et 150 000 € pour l’extraction de données.
Secret des affaires
L’atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur (article L. 152-1 du code de commerce). La révélation d’un secret de fabrication par un salarié est un délit.
2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article L. 1227-1 du code du travail).
Pourquoi tant d’affaires se jouent sur la preuve
Dans une affaire d’écoute ou de vol d’informations, la victime doit démontrer ce qui s’est passé : où se trouvait le dispositif, depuis quand, qui pouvait l’avoir installé, ce qui a été capté. Un micro arraché à la hâte, un téléphone réinitialisé, un poste réinstallé font disparaître précisément ces éléments.
La preuve doit aussi avoir été obtenue régulièrement. Depuis deux arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, une preuve déloyale n’est plus écartée d’office en matière civile, mais le juge vérifie qu’elle est indispensable et que l’atteinte aux droits de l’autre partie reste proportionnée. L’observatoire recense 91 décisions où cette question se pose à propos d’un enregistrement, d’une vidéo, de messages ou d’une géolocalisation.
C’est pourquoi la recherche d’un dispositif d’écoute doit être conduite par un tiers, selon une méthode documentée : position du dispositif, photographies, mode d’alimentation, conservation en l’état, rapport détaillé. C’est ce rapport qui permet ensuite à un avocat d’agir.
Un rapport qui tient devant un juge
Une opération de contre-mesures de surveillance technique conduite par International ICS se conclut par un rapport détaillé, qui documente l’état des lieux à une date donnée, qu’un dispositif soit trouvé ou non.
Associez votre avocat dès le début : il vous dira ce qui doit être conservé, et sous quelle forme.
D’où viennent ces chiffres, et comment les lire
Des sources officielles
Les décisions proviennent des bases de jurisprudence publiées en données ouvertes par la Direction de l’information légale et administrative : CASS et INCA pour la Cour de cassation, CAPP pour une sélection de décisions des cours d’appel et de quelques tribunaux. Licence ouverte. Cet observatoire est référencé comme réutilisation sur data.gouv.fr.
Un classement par les textes
Une décision est rattachée à un thème lorsqu’elle cite l’un des articles de loi correspondants ou une expression sans ambiguïté, comme « enregistrement clandestin » ou « logiciel espion ». Les écoutes et sonorisations ordonnées par un juge au cours d’une enquête ne sont pas comptées comme des atteintes. Une même décision peut relever de plusieurs thèmes.
Une mise à jour automatique
La page interroge chaque jour les publications de la DILA et intègre les nouvelles décisions. Ces bases ne contiennent qu’une sélection des décisions des cours d’appel et des tribunaux : les chiffres décrivent surtout ce qui arrive devant la Cour de cassation, pas l’ensemble des affaires jugées en France.
Micros espions, écoutes et justice : les questions fréquentes
Est-il légal de poser un micro espion ?
Non, dès lors qu’il sert à capter des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement des personnes. L’article 226-1 du code pénal punit cette atteinte à la vie privée d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, et de deux ans et 60 000 € lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime.
Peut-on acheter ou détenir un micro espion ?
L’article 226-3 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende la fabrication, l’importation, la détention, la vente ou l’offre d’appareils et de logiciels permettant ces atteintes, lorsqu’elles sont faites sans l’autorisation ministérielle requise, ainsi que la publicité qui incite à un usage frauduleux.
Un enregistrement fait à l’insu peut-il servir de preuve ?
En matière civile, depuis les arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, une preuve obtenue de façon déloyale n’est plus écartée d’office : le juge vérifie qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte aux droits de l’autre partie est strictement proportionnée. Ce n’est pas une autorisation d’enregistrer, et l’auteur reste exposé aux poursuites pénales.
Géolocaliser quelqu’un à son insu est-il puni ?
Oui. L’article 226-1 du code pénal vise aussi le fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre la localisation d’une personne, en temps réel ou en différé, sans son consentement. Un traceur GPS posé sur le véhicule d’un tiers entre dans ce cadre.
D’où viennent les décisions présentées ?
Des bases de jurisprudence publiées en données ouvertes par la DILA : arrêts de la Cour de cassation publiés et non publiés, et une sélection de décisions des cours d’appel et des tribunaux. Chaque décision renvoie à son texte intégral sur Légifrance. Les noms des personnes sont occultés.
À quelle fréquence la page est-elle mise à jour ?
Chaque jour, la page vérifie si la DILA a publié de nouvelles décisions, en général chaque semaine, et les intègre automatiquement. La date de la dernière vérification et celle de la décision la plus récente figurent en haut de la page.
Vous pensez être écouté ? Faites-le vérifier
Depuis 1991, International ICS recherche les micros espions, les traceurs et les logiciels espions dans les bureaux, les résidences, les véhicules et les téléphones des entreprises et de leurs dirigeants. Chaque intervention est conduite dans une confidentialité absolue et se conclut par un rapport détaillé.